Article R335-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des conventions entre gestionnaires de réseaux et transmission d'informations
Résumé La Commission de régulation doit approuver les accords entre les gestionnaires de réseaux pour la certification de l'électricité, en précisant comment et quand transmettre les informations.
Des conventions passées entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau de transport français approuvées par la Commission de régulation de l'énergie dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande complète d'approbation, précisent les modalités et les délais de transmission des éléments mentionnés aux articles R. 335-25 et R. 335-26 et des informations mentionnées à l'article R. 335-28.
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