Article R335-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais de gestion des réseaux pour la puissance de référence
Résumé Les acteurs obligés paient les frais de gestion des réseaux pour les calculs de puissance.
Les frais exposés par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité pour le calcul et les transmissions de données liés à la puissance de référence sont à la charge des acteurs obligés. Leurs modalités de recouvrement et leur niveau sont approuvés par la Commission de régulation de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau de transport français et des gestionnaires des réseaux publics de distribution.
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