Article D335-89
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité compétente pour les sanctions financières des fournisseurs d'électricité
Résumé Le ministre de l'énergie décide des amendes pour les fournisseurs d'électricité en faute.
L'autorité compétente pour prononcer la sanction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 335-7 est le ministre chargé de l'énergie.
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