Article R335-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des frais de certification et de contrôle des capacités
Résumé La commission approuve les frais pour vérifier les capacités des réseaux électriques.
Le niveau et les modalités du recouvrement des frais exposés par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité pour la certification et le contrôle des capacités sont approuvés, sur proposition du gestionnaire du réseau de transport, par la Commission de régulation de l'énergie.
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