Article R335-86
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation de l'obligation de capacité des acteurs obligés pour la sécurité d'approvisionnement en électricité
Résumé Si on ne sait pas encore combien d'électricité les acteurs obligés doivent fournir, on utilise les chiffres de l'année précédente et on corrige plus tard.
A la date à laquelle ont lieu les notifications aux exploitants et aux acteurs obligés, les obligations de capacité définitives des acteurs obligés n'étant pas connues, le gestionnaire de réseau de transport français utilise l'obligation de capacité des acteurs obligés d'une année de livraison antérieure.
Une fois les données définitives connues, il est procédé à une régularisation entre les acteurs obligés.
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