Article R335-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des modalités de recouvrement des frais de certification des capacités
Résumé Les gestionnaires des réseaux doivent obtenir l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie pour récupérer les frais de certification des capacités.
Le niveau et les modalités du recouvrement des frais exposés par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité pour la certification et le contrôle des capacités sont approuvés, sur proposition du gestionnaire du réseau de transport français et des gestionnaires des réseaux publics de distribution, par la Commission de régulation de l'énergie.
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