Article R335-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité dans le contrôle des capacités
Résumé Les gestionnaires de réseaux électriques locaux vérifient les capacités raccordées à leurs réseaux et en informent le gestionnaire national, ils peuvent déléguer cette tâche à un tiers.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité sont responsables du contrôle des capacités raccordées à leurs réseaux. Ils informent le gestionnaire du réseau de transport français du résultat de ce contrôle.
Pour l'exercice de ces missions, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent se regrouper ou désigner un tiers, indépendant des acteurs obligés et des exploitants de capacité, mandaté par eux.
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