Article R335-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Destruction des tickets d'accès au mécanisme de capacité non vendus et émission de garanties de capacité
Résumé Si des tickets d'accès ne sont pas vendus, ils sont détruits et remplacés par des garanties de capacité qui peuvent être utilisées.
Si, à la suite de la tenue d'une enchère de tickets d'accès au mécanisme de capacité, certains tickets d'accès demeurent invendus, ils sont détruits.
Un volume de garanties de capacité équivalent au volume de tickets d'accès au mécanisme de capacité français détruits est ensuite émis et conservé par le gestionnaire du réseau de transport français, qui peut les valoriser. Les dispositions des articles R. 335-19 à R. 335-22 relatives à la procédure simplifiée de participation transfrontalière s'appliquent alors pour ce volume de garanties de capacité.
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