Article R335-77
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositif de contractualisation pluriannuelle
Résumé Le gestionnaire du réseau de transport français peut demander des garanties financières pour garantir la solvabilité des candidats retenus après l'appel d'offres pour le paiement des pénalités. Les règles du mécanisme de capacité précisent les conditions financières exigées des candidats.
Pour s'assurer de la solvabilité des candidats retenus à l'issue de l'appel d'offres pour le paiement des éventuelles pénalités R. 335-81 du présent article, des garanties financières obtenues auprès d'établissements de crédit peuvent être demandées par le gestionnaire du réseau de transport français aux candidats à l'appel d'offres.
Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 précisent les conditions exigées des candidats pour assurer la crédibilité financières des offres déposées ainsi que les règles de fixation du montant des garanties financières.
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