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Suppression des règles sur la sécurité électrique
Résumé. Un décret supprime plusieurs articles du Code de l'énergie concernant la sécurité d'approvisionnement en électricité.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'énergieSct. Chapitre V : La contribution des acteurs obligés à la sécurité d'approvisionnement en électricitéCode de l'énergieSct. Section 1 : DéfinitionsCode de l'énergieArt. R335-1 → Version 2Code de l'énergieArt. R335-2 → Version 2Code de l'énergieSct. Section 2 : Obligations de capacité des acteurs obligésCode de l'énergieArt. R335-3 → Version 2Code de l'énergieArt. R335-4 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-5 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-6 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-7 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-8 → Version 1Code de l'énergieSct. Section 3 : Contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en FranceCode de l'énergieArt. R335-9 → Version 1Code de l'énergieSct. Sous-section 1 : Procédure approfondie de participation transfrontalièreCode de l'énergieArt. R335-10 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-11 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-12 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-13 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-14 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-15 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-16 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-17 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-18 → Version 1Code de l'énergieSct. Sous-section 2 : Procédure simplifiée de participation transfrontalièreCode de l'énergieArt. R335-19 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-20 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-21 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-22 → Version 1Code de l'énergieSct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux deux procédures de participation transfrontalièreCode de l'énergieArt. R335-23 → Version 1Code de l'énergieSct. Section 4 : Certification des capacités et des interconnexionsCode de l'énergieSct. Sous-section 1 : Certification des capacités et des interconnexions dérogatoiresCode de l'énergieArt. R335-24 → Version 1Code de l'énergieArt. D335-24-1 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-25 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-26 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-27 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-28 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-29 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-30 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-31 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-32 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-33 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-34 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-35 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-36 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-37 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-38 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-39 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-40 → Version 1Code de l'énergieSct. Sous-section 2 : Certification des interconnexions réguléesCode de l'énergieArt. R335-41 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-42 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-43 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-44 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-45 → Version 1Code de l'énergieSct. Section 5 : Ecarts et règlements financiersCode de l'énergieSct. Sous-section 1 : Règlement financier du rééquilibrage en capacité des acteurs obligésCode de l'énergieArt. R335-46 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-47 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-48 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-49 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-50 → Version 1Code de l'énergieSct. Sous-section 2 : Règlement financier des responsables du périmètre de certificationCode de l'énergieArt. R335-51 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-52 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-53 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-54 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-55 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-56 → Version 1Code de l'énergieSct. Sous-section 3 : Dispositions communesCode de l'énergieArt. R335-57 → Version 1Code de l'énergieSct. Section 6 : Échange et cession des garanties de capacitéCode de l'énergieArt. R335-58 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-59 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-60 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-61 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-62 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-63 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-64 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-65 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-66 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-67 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-68 → Version 1Code de l'énergieSct. Section 7 : Dispositions particulièresCode de l'énergieArt. R335-69 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-70 → Version 1Code de l'énergieSct. Section 8 : Dispositif de contractualisation pluriannuelleCode de l'énergieArt. R335-71 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-72 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-73 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-74 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-75 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-76 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-77 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-78 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-79 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-80 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-81 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-82 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-83 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-84 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-85 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-86 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-87 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-88 → Version 1Code de l'énergieSct. Section 9 : SanctionsCode de l'énergieArt. D335-89 → Version 1
- Code de l'énergieSct. Chapitre V : La contribution des acteurs obligés à la sécurité d'approvisionnement en électricité, Sct. Section 1 : Définitions, Art. R335-1, Art. R335-2, Sct. Section 2 : Obligations de capacité des acteurs obligés, Art. R335-3, Art. R335-4, Art. R335-5, Art. R335-6, Art. R335-7, Art. R335-8, Sct. Section 3 : Contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en France, Art. R335-9, Sct. Sous-section 1 : Procédure approfondie de participation transfrontalière, Art. R335-10, Art. R335-11, Art. R335-12, Art. R335-13, Art. R335-14, Art. R335-15, Art. R335-16, Art. R335-17, Art. R335-18, Sct. Sous-section 2 : Procédure simplifiée de participation transfrontalière, Art. R335-19, Art. R335-20, Art. R335-21, Art. R335-22, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux deux procédures de participation transfrontalière, Art. R335-23, Sct. Section 4 : Certification des capacités et des interconnexions, Sct. Sous-section 1 : Certification des capacités et des interconnexions dérogatoires, Art. R335-24, Art. D335-24-1, Art. R335-25, Art. R335-26, Art. R335-27, Art. R335-28, Art. R335-29, Art. R335-30, Art. R335-31, Art. R335-32, Art. R335-33, Art. R335-34, Art. R335-35, Art. R335-36, Art. R335-37, Art. R335-38, Art. R335-39, Art. R335-40, Sct. Sous-section 2 : Certification des interconnexions régulées, Art. R335-41, Art. R335-42, Art. R335-43, Art. R335-44, Art. R335-45, Sct. Section 5 : Ecarts et règlements financiers, Sct. Sous-section 1 : Règlement financier du rééquilibrage en capacité des acteurs obligés, Art. R335-46, Art. R335-47, Art. R335-48, Art. R335-49, Art. R335-50, Sct. Sous-section 2 : Règlement financier des responsables du périmètre de certification, Art. R335-51, Art. R335-52, Art. R335-53, Art. R335-54, Art. R335-55, Art. R335-56, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. R335-57, Sct. Section 6 : Échange et cession des garanties de capacité, Art. R335-58, Art. R335-59, Art. R335-60, Art. R335-61, Art. R335-62, Art. R335-63, Art. R335-64, Art. R335-65, Art. R335-66, Art. R335-67, Art. R335-68, Sct. Section 7 : Dispositions particulières, Art. R335-69, Art. R335-70, Sct. Section 8 : Dispositif de contractualisation pluriannuelle, Art. R335-71, Art. R335-72, Art. R335-73, Art. R335-74, Art. R335-75, Art. R335-76, Art. R335-77, Art. R335-78, Art. R335-79, Art. R335-80, Art. R335-81, Art. R335-82, Art. R335-83, Art. R335-84, Art. R335-85, Art. R335-86, Art. R335-87, Art. R335-88, Sct. Section 9 : Sanctions, Art. D335-89