Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique de l'intérieur et des outre-mer en date du 13 mars 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 > > Art. 16-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 > > Art. 16, Art. 17 > >
1 version
1 créé
2 modifiés
3 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 > > Art. 20 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 > > Art. 37, Art. 38, Art. 41 > >
1 version
3 modifiés
5 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 > > Art. 42 > >
1 version
1 modifié
2 cités
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 > > Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56 > >
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4 abrogés
1 cité
Les dispositions de l'article 42 du décret du 9 mai 1995 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 7 du présent décret, s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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1 cité
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 avril 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave