Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure de consultation des comités techniques départementaux
Résumé La consultation des comités techniques départementaux des services de la police nationale se fait désormais avec l'avis du comité social d'administration compétent
Au deuxième alinéa de l'article 20 du même décret, les mots : « par le décret du 9 mai 1995 susvisé relatif aux comités techniques départementaux des services de la police nationale » sont remplacés par les mots : « après avis du comité social d'administration compétent ».
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