Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Article 16

Créé le 10 mai 1995 · En vigueur depuis le 27 avril 2024

La notation des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale fait l'objet d'un ou plusieurs entretiens d'évaluation. Elle est établie annuellement sur une notice qui comporte :

1.Une liste d'éléments d'appréciation non chiffrée permettant d'évaluer les qualités personnelles, professionnelles et les aptitudes manifestées dans l'exercice des fonctions ;

2.Une grille de notation par niveau de 1 à 7 qui rend compte de la situation du fonctionnaire ;

3.Une appréciation non chiffrée qui rend compte de l'évolution de la valeur du fonctionnaire.

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En vigueur depuis le samedi 27 avril 2024

Modifié parDécret n°2024-377 du 24 avril 2024art. 4

La notation des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'applicationde la police nationale fait l'objet d'un ou plusieurs entretiens d'évaluation. Elle est établie annuellement sur une notice qui comporte :

1.Une liste d'éléments d'appréciation non chiffrée permettant d'évaluer les qualités

2.Une grille de notation par niveau de 1 à 7

3.Une appréciation non chiffrée qui rend compte de l'évolution de

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au vendredi 26 avril 2024

La notation des fonctionnaires actifs des services de la police nationale fait l'objet d'un ou plusieurs entretiens d'évaluation. Elle est établie annuellement sur une notice qui comporte :

1.Une liste d'éléments d'appréciation non chiffrée permettant d'évaluer les qualités personnelles, professionnelles et les aptitudes manifestées dans l'exercice des fonctions ;

2.Une grille de notation par niveau de 1 à 7 qui rend compte de la situation du fonctionnaire ;

3.Une appréciation non chiffrée qui rend compte de l'évolution de la valeur du fonctionnaire.