Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Article 16

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Article 16

La notation des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale fait l'objet d'un ou plusieurs entretiens d'évaluation. Elle est établie annuellement sur une notice qui comporte :

1.Une liste d'éléments d'appréciation non chiffrée permettant d'évaluer les qualités personnelles, professionnelles et les aptitudes manifestées dans l'exercice des fonctions ;

2.Une grille de notation par niveau de 1 à 7 qui rend compte de la situation du fonctionnaire ;

3.Une appréciation non chiffrée qui rend compte de l'évolution de la valeur du fonctionnaire.

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En vigueur depuis le 10 mai 1995 · Dernière version le 27 avril 2024

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Évaluation annuelle des policiers

Résumé. Les policiers sont évalués chaque année avec des entretiens, une liste de qualités et une note de 1 à 7.

La notation des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale fait l'objet d'un ou plusieurs entretiens d'évaluation. Elle est établie annuellement sur une notice qui comporte :

1.Une liste d'éléments d'appréciation non chiffrée permettant d'évaluer les qualités personnelles, professionnelles et les aptitudes manifestées dans l'exercice des fonctions ;

2.Une grille de notation par niveau de 1 à 7 qui rend compte de la situation du fonctionnaire ;

3.Une appréciation non chiffrée qui rend compte de l'évolution de la valeur du fonctionnaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 avril 2024

Modifié parDécret n°2024-377 du 24 avril 2024art. 4 : Modification des règles d'évaluation des policiers

En résumé. Le champ d'application de la notation des fonctionnaires de police a été élargi pour inclure le corps d'encadrement et d'application, au lieu des services actifs.

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au vendredi 26 avril 2024

Source : Légifrance