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Modification des règles de procédure disciplinaire dans la fonction publique
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2024-377 du 24 avril 2024
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995
Art. 42
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Application des dispositions de l'article 42 du décret de 1995 aux procédures disciplinaires
Décret n°2024-377 du 24 avril 2024 · art. 9
Procédure disciplinaire pour les fonctionnaires en cas d'interdiction de grève
Décret n°95-654 du 9 mai 1995 · art. 42 (V)
Interdiction du droit de grève pour certains fonctionnaires
Code général de la fonction publique · art. L114-3