Décret n°2024-377 du 24 avril 2024

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995

Art. 42

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Modification des règles de procédure disciplinaire dans la fonction publique

Résumé. Le décret modifie les règles de procédure disciplinaire pour les fonctionnaires, en précisant les informations à fournir et le délai pour présenter des observations.

A modifié les dispositions suivantes :

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