Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article 42 du décret de 1995 aux procédures disciplinaires
Résumé Les nouvelles règles disciplinaires s'appliquent aux procédures démarrées après la publication de ce décret.
Les dispositions de l'article 42 du décret du 9 mai 1995 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 7 du présent décret, s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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