Décret n°2024-377 du 24 avril 2024

Article 9

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Article 9

Les dispositions de l'article 42 du décret du 9 mai 1995 susvisé (Procédure disciplinaire pour les fonctionnaires en cas d'interdiction de grève), dans leur rédaction issue de l'article 7 (Modification des règles de procédure disciplinaire dans la fonction publique) du présent décret, s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 27 avril 2024

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Modification des procédures disciplinaires

Résumé. Les nouvelles règles de discipline s'appliquent aux sanctions entamées après la publication du décret.

Les dispositions de l'article 42 du décret du 9 mai 1995 susvisé (Procédure disciplinaire pour les fonctionnaires en cas d'interdiction de grève), dans leur rédaction issue de l'article 7 (Modification des règles de procédure disciplinaire dans la fonction publique) du présent décret, s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Source : Légifrance