Créé le 27 avril 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures disciplinaires
Résumé. Les nouvelles règles de discipline s'appliquent aux sanctions entamées après la publication du décret.
Les dispositions de l'article 42 du décret du 9 mai 1995 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 7 du présent décret, s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.