Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de dispositions antérieures
Résumé Ce décret annule des articles d'un ancien texte de loi.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 > > Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56 > >
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