Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Article 42

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Article 42

En cas d'engagement d'une procédure disciplinaire pour méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-3 du code général de la fonction publique (Interdiction du droit de grève pour certains fonctionnaires), l'intéressé est informé, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, de l'engagement d'une procédure de sanction à son encontre et du droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel. L'information précise les faits qui lui sont reprochés et est accompagnée des pièces sur lesquelles l'administration se fonde. Le fonctionnaire dispose de dix jours francs pour présenter ses observations à compter de la date à laquelle il est informé de l'engagement de la procédure. Lorsque la sanction envisagée est la révocation, la décision est précédée d'un entretien entre le fonctionnaire et l'autorité investie du pouvoir de nomination. Le fonctionnaire peut se faire assister par le ou les défenseurs de son choix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mai 1995 · Dernière version le 27 avril 2024

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Procédure disciplinaire pour les fonctionnaires en cas d'interdiction de grève

Résumé. Un fonctionnaire accusé de ne pas respecter l'interdiction de grève peut être sanctionné, mais il a le droit d'être informé des accusations et de se défendre.

En cas d'engagement d'une procédure disciplinaire pour méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-3 du code général de la fonction publique (Interdiction du droit de grève pour certains fonctionnaires), l'intéressé est informé, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, de l'engagement d'une procédure de sanction à son encontre et du droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel. L'information précise les faits qui lui sont reprochés et est accompagnée des pièces sur lesquelles l'administration se fonde. Le fonctionnaire dispose de dix jours francs pour présenter ses observations à compter de la date à laquelle il est informé de l'engagement de la procédure. Lorsque la sanction envisagée est la révocation, la décision est précédée d'un entretien entre le fonctionnaire et l'autorité investie du pouvoir de nomination. Le fonctionnaire peut se faire assister par le ou les défenseurs de son choix.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 avril 2024

Modifié parDécret n°2024-377 du 24 avril 2024art. 7 : Modification des règles de procédure disciplinaire dans la fonction publique

En résumé. La procédure disciplinaire est désormais plus formalisée, avec une obligation d'information de l'agent et un droit de défense, tout en supprimant les cas spécifiques de sanctions sans conseil de discipline.

En vigueur du samedi 26 novembre 2022 au vendredi 26 avril 2024

Modifié parDécret n°2022-1465 du 24 novembre 2022art. 9 : Modification des règles applicables aux fonctionnaires de la police nationale

En résumé. La référence à la loi de 1984 a été remplacée par une référence au code général de la fonction publique, sans changement des conditions d'application des sanctions disciplinaires.

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au vendredi 25 novembre 2022

Source : Légifrance