Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Article 17

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Article 17

Pour l'établissement du tableau d'avancement de grade, il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être promus compte tenu des comptes rendus d'entretien professionnel des fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement et des notations des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application, des propositions motivées formulées par les chefs de service et de l'appréciation portée sur leur manière de servir. Cette appréciation prend en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s'y attachent ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées par le fonctionnaire et l'ancienneté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mai 1995 · Dernière version le 27 avril 2024

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Promotion des fonctionnaires de police

Résumé. Pour promouvoir les fonctionnaires de police, on regarde leur travail, leurs entretiens et leurs formations.

Pour l'établissement du tableau d'avancement de grade, il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être promus compte tenu des comptes rendus d'entretien professionnel des fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement et des notations des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application, des propositions motivées formulées par les chefs de service et de l'appréciation portée sur leur manière de servir. Cette appréciation prend en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s'y attachent ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées par le fonctionnaire et l'ancienneté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 avril 2024

Modifié parDécret n°2024-377 du 24 avril 2024art. 4 : Modification des règles d'évaluation des policiers

En résumé. La promotion des agents repose désormais sur les comptes rendus d'entretien professionnel pour certains corps et les notations pour d'autres, remplaçant l'évaluation par les notes obtenues.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2021 au vendredi 26 avril 2024

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 111 : Suppression des avis des commissions administratives paritaires pour les mutations et reclassements

En résumé. La procédure d'avancement de grade est simplifiée en supprimant l'obligation d'avis des commissions administratives paritaires.

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au jeudi 28 octobre 2021

En résumé. La sélection professionnelle préalable pour l'avancement de grade des policiers est supprimée, remplacée par un examen approfondi de la valeur professionnelle basé sur plusieurs critères.

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 31 mai 1997

Source : Légifrance