Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Section 7 : Discipline

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Discipline des fonctionnaires

Résumé. Les règles pour discipliner les fonctionnaires, comme le droit à la défense et le vote secret.

En vigueur depuis le 10 mai 1995 · Dernière version le 27 avril 2024

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Procédure disciplinaire pour les fonctionnaires en cas d'interdiction de grève

Résumé. Un fonctionnaire accusé de ne pas respecter l'interdiction de grève peut être sanctionné, mais il a le droit d'être informé des accusations et de se défendre.

En cas d'engagement d'une procédure disciplinaire pour méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-3 du code général de la fonction publique (Interdiction du droit de grève pour certains fonctionnaires), l'intéressé est informé, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, de l'engagement d'une procédure de sanction à son encontre et du droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel. L'information précise les faits qui lui sont reprochés et est accompagnée des pièces sur lesquelles l'administration se fonde. Le fonctionnaire dispose de dix jours francs pour présenter ses observations à compter de la date à laquelle il est informé de l'engagement de la procédure. Lorsque la sanction envisagée est la révocation, la décision est précédée d'un entretien entre le fonctionnaire et l'autorité investie du pouvoir de nomination. Le fonctionnaire peut se faire assister par le ou les défenseurs de son choix.

En vigueur depuis le 10 mai 1995

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Droit de récusation dans les conseils de discipline

Résumé. Un fonctionnaire peut récuser un seul représentant du personnel dans un conseil de discipline.

Le fonctionnaire déféré au conseil de discipline peut user du droit de récusation à l'égard des représentants du personnel appelés à sièger audit conseil. Ce droit ne peut toutefois s'exercer qu'à l'égard d'un seul représentant du personnel.

En vigueur depuis le 10 mai 1995

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Vote secret pour les sanctions disciplinaires

Résumé. Les membres d'un conseil de discipline votent à bulletin secret pour décider de la sanction à appliquer.

Les membres du conseil de discipline, après délibération, expriment leur avis sur la sanction à appliquer par vote au scrutin secret.

En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995

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