Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références légales
Résumé L'article 1 met à jour une loi de 1995 pour qu'elle parle seulement d'une autre loi de 1995.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé, les mots : « les lois du 28 septembre 1948 et du 21 janvier 1995 susvisées » sont remplacés par les mots : « la loi du 21 janvier 1995 susvisée ».
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