Décret n°2024-377 du 24 avril 2024

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995

Art. 16-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995

Art. 16, Art. 17

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Modification des règles d'évaluation des policiers

Résumé. Le décret modifie les règles d'évaluation et de promotion des policiers en ajoutant un nouvel article sur l'entretien professionnel et en révisant les critères d'appréciation de la valeur professionnelle.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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