Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'évaluation des policiers
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995Art. 16-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du périmètre de la notationDécret n° 95-654 du 9 mai 1995Art. 17 : Promotion des fonctionnaires de police
→ Version 4 : Modification des critères d'évaluation pour la promotion
- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995Art. 16, Art. 17