Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions dans le décret n° 95-654 du 9 mai 1995
Résumé. Cet article modifie et crée des règles dans une loi plus ancienne.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 95-654 du 9 mai 1995Art. 16-1 → Version 1
- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995Art. 16-1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 95-654 du 9 mai 1995Art. 16 → Version 2Décret n° 95-654 du 9 mai 1995Art. 17 → Version 4
- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995Art. 16, Art. 17