En vigueur depuis le 10 mai 1995 · Dernière version le 27 avril 2024
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Prise en charge des frais funéraires pour les fonctionnaires de police
Lorsque le décès d'un fonctionnaire de police est survenu dans les circonstances prévues aux articles L. 822-4 (Protection des fonctionnaires malades pour actes de dévouement), L. 822-18 (Accidents de service des fonctionnaires), L. 822-19 (Accidents de trajet dans la fonction publique) et L. 822-20 (Reconnaissance des maladies professionnelles chez les fonctionnaires) du code général de la fonction publique, les frais d'obsèques proprement dits et éventuellement les frais de transport du corps au lieu de sépulture demandé par la famille sont intégralement pris en charge par l'administration si ce lieu est situé dans la métropole, dans un département ou territoire d'outre-mer ou dans un Etat où la République française a exercé soit sa souveraineté, soit un mandat de tutelle, soit un protectorat.