Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Article 41

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Article 41

Lorsque le décès d'un fonctionnaire de police est survenu dans les circonstances prévues aux articles L. 822-4 (Protection des fonctionnaires malades pour actes de dévouement), L. 822-18 (Accidents de service des fonctionnaires), L. 822-19 (Accidents de trajet dans la fonction publique) et L. 822-20 (Reconnaissance des maladies professionnelles chez les fonctionnaires) du code général de la fonction publique, les frais d'obsèques proprement dits et éventuellement les frais de transport du corps au lieu de sépulture demandé par la famille sont intégralement pris en charge par l'administration si ce lieu est situé dans la métropole, dans un département ou territoire d'outre-mer ou dans un Etat où la République française a exercé soit sa souveraineté, soit un mandat de tutelle, soit un protectorat.

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En vigueur depuis le 10 mai 1995 · Dernière version le 27 avril 2024

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Prise en charge des frais funéraires pour les fonctionnaires de police

Résumé. L'administration prend en charge les frais d'obsèques et de transport du corps d'un fonctionnaire de police décédé dans des circonstances spécifiques, comme un accident de service ou une maladie professionnelle.

Lorsque le décès d'un fonctionnaire de police est survenu dans les circonstances prévues aux articles L. 822-4 (Protection des fonctionnaires malades pour actes de dévouement), L. 822-18 (Accidents de service des fonctionnaires), L. 822-19 (Accidents de trajet dans la fonction publique) et L. 822-20 (Reconnaissance des maladies professionnelles chez les fonctionnaires) du code général de la fonction publique, les frais d'obsèques proprement dits et éventuellement les frais de transport du corps au lieu de sépulture demandé par la famille sont intégralement pris en charge par l'administration si ce lieu est situé dans la métropole, dans un département ou territoire d'outre-mer ou dans un Etat où la République française a exercé soit sa souveraineté, soit un mandat de tutelle, soit un protectorat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 avril 2024

Modifié parDécret n°2024-377 du 24 avril 2024art. 6 : Modification des règles pour les fonctionnaires de police

En résumé. Les conditions de prise en charge des frais d'obsèques pour les fonctionnaires de police décédés en service ont été élargies pour inclure de nouveaux articles du code général de la fonction publique.

En vigueur du samedi 26 novembre 2022 au vendredi 26 avril 2024

Modifié parDécret n°2022-1465 du 24 novembre 2022art. 9 : Modification des règles applicables aux fonctionnaires de la police nationale

En résumé. La référence aux articles de loi a été mise à jour pour refléter les changements dans le code général de la fonction publique.

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au vendredi 25 novembre 2022

Source : Légifrance