Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret de 1995
Résumé. Des règles de 1995 ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 95-654 du 9 mai 1995Art. 37 → Version 5Décret n° 95-654 du 9 mai 1995Art. 38 → Version 5Décret n° 95-654 du 9 mai 1995Art. 41 → Version 3
- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995Art. 37, Art. 38, Art. 41