Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont organisés en trois corps correspondant à l'exercice, dans un cadre hiérarchique, de fonctions de conception et de direction, de commandement et d'encadrement et d'application. Les dispositions propres à chacun des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont fixées par les statuts particuliers de ces corps.

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En vigueur depuis le 10 mai 1995 · Dernière version le 27 avril 2024

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Organisation des policiers en trois corps

Résumé. Les policiers sont divisés en trois groupes selon leurs rôles : direction, commandement et application.

Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont organisés en trois corps correspondant à l'exercice, dans un cadre hiérarchique, de fonctions de conception et de direction, de commandement et d'encadrement et d'application. Les dispositions propres à chacun des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont fixées par les statuts particuliers de ces corps.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 avril 2024

Modifié parDécret n°2024-377 du 24 avril 2024art. 2 : Suppression d'une catégorie dans l'organisation des policiers

En résumé. La réforme simplifie la description des fonctions des corps de police en supprimant 'maîtrise' et ajoute une phrase sur les statuts particuliers.

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au vendredi 26 avril 2024

Source : Légifrance