En vigueur depuis le 10 mai 1995 · Dernière version le 27 avril 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des policiers en trois corps
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont organisés en trois corps correspondant à l'exercice, dans un cadre hiérarchique, de fonctions de conception et de direction, de commandement et d'encadrement et d'application. Les dispositions propres à chacun des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont fixées par les statuts particuliers de ces corps.