Abrogé par Décret n°2024-377 du 24 avril 2024 - art. 8
Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 27 avril 2024
Les représentants des personnels des services actifs de la police nationale au comité central d'hygiène et de sécurité sont désignés dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article 53 du présent décret.