Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale qui sont appelés à servir sur le territoire national ou à l'étranger sont régis par la loi du 21 janvier 1995 susvisée ainsi que par les dispositions du code général de la fonction publique en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.

Les fonctionnaires stagiaires sont en outre régis par le décret du 7 octobre 1994 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 10 mai 1995 · Dernière version le 27 avril 2024

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Règles pour les policiers de la fonction publique

Résumé. Ce décret précise les règles applicables aux policiers en activité ou en stage, en France ou à l'étranger.

Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale qui sont appelés à servir sur le territoire national ou à l'étranger sont régis par la loi du 21 janvier 1995 susvisée ainsi que par les dispositions du code général de la fonction publique en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.

Les fonctionnaires stagiaires sont en outre régis par le décret du 7 octobre 1994 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 avril 2024

Modifié parDécret n°2024-377 du 24 avril 2024art. 1 : Modification des références légales pour les policiers

En résumé. La référence aux lois du 28 septembre 1948 a été supprimée, et la loi du 21 janvier 1995 est désormais la seule mentionnée comme applicable.

En vigueur du samedi 26 novembre 2022 au vendredi 26 avril 2024

Modifié parDécret n°2022-1465 du 24 novembre 2022art. 9 : Modification des règles applicables aux fonctionnaires de la police nationale

En résumé. Le texte remplace les références à des lois spécifiques par une référence au code général de la fonction publique, et ajuste le genre des pronoms pour inclure les femmes.

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au vendredi 25 novembre 2022

Source : Légifrance