Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Article 37

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Article 37

Les élèves et les fonctionnaires stagiaires des services actifs de la police nationale blessés dans l'exercice d'une mission de police et reconnus par le conseil médical compétent physiquement inaptes à la titularisation dans leur corps peuvent, nonobstant toutes dispositions contraires des statuts de ce corps, faire l'objet d'un reclassement dans les conditions posées par les articles L. 826-2 (Préparation au reclassement des fonctionnaires inaptes) à L. 826-4 (Reclassement des fonctionnaires inaptes) et L. 826-6 (Conservation du salaire pour les fonctionnaires inaptes) du code général de la fonction publique, au sein d'un autre corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 10 mai 1995 · Dernière version le 27 avril 2024

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Reclassement des policiers blessés en service

Résumé. Les policiers blessés en service et inaptes à leur poste peuvent être reclassés dans un autre corps de la police.

Les élèves et les fonctionnaires stagiaires des services actifs de la police nationale blessés dans l'exercice d'une mission de police et reconnus par le conseil médical compétent physiquement inaptes à la titularisation dans leur corps peuvent, nonobstant toutes dispositions contraires des statuts de ce corps, faire l'objet d'un reclassement dans les conditions posées par les articles L. 826-2 (Préparation au reclassement des fonctionnaires inaptes) à L. 826-4 (Reclassement des fonctionnaires inaptes) et L. 826-6 (Conservation du salaire pour les fonctionnaires inaptes) du code général de la fonction publique, au sein d'un autre corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 avril 2024

Modifié parDécret n°2024-377 du 24 avril 2024art. 6 : Modification des règles pour les fonctionnaires de police

En résumé. L'article étend les possibilités de reclassement des policiers blessés en ajoutant une nouvelle référence légale (L. 826-6) pour leur reclassement.

En vigueur du samedi 26 novembre 2022 au vendredi 26 avril 2024

Modifié parDécret n°2022-1465 du 24 novembre 2022art. 9 : Modification des règles applicables aux fonctionnaires de la police nationale

En résumé. Le texte modifie la référence légale pour le reclassement des policiers blessés, passant de l'article 63 de la loi de 1984 au code général de la fonction publique.

En vigueur du lundi 14 mars 2022 au vendredi 25 novembre 2022

Modifié parDécret n°2022-353 du 11 mars 2022art. 42 : Modification des règles médicales et d'absences pour la police nationale

En résumé. Le terme 'comité' a été remplacé par 'conseil' pour désigner l'instance médicale compétente dans le processus de reclassement des policiers blessés.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2021 au dimanche 13 mars 2022

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 111 : Suppression des avis des commissions administratives paritaires pour les mutations et reclassements

En résumé. La suppression de la consultation de la commission administrative paritaire simplifie la procédure de reclassement des policiers blessés.

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au jeudi 28 octobre 2021

Source : Légifrance