En vigueur depuis le 10 mai 1995 · Dernière version le 27 avril 2024
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Reclassement des policiers blessés en service
Les élèves et les fonctionnaires stagiaires des services actifs de la police nationale blessés dans l'exercice d'une mission de police et reconnus par le conseil médical compétent physiquement inaptes à la titularisation dans leur corps peuvent, nonobstant toutes dispositions contraires des statuts de ce corps, faire l'objet d'un reclassement dans les conditions posées par les articles L. 826-2 (Préparation au reclassement des fonctionnaires inaptes) à L. 826-4 (Reclassement des fonctionnaires inaptes) et L. 826-6 (Conservation du salaire pour les fonctionnaires inaptes) du code général de la fonction publique, au sein d'un autre corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur.