En vigueur depuis le 10 mai 1995 · Dernière version le 27 avril 2024
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Reclassement des policiers inaptes
Le ministre de l'intérieur met en oeuvre la procédure prévue aux articles L. 826-5 (Reclassement des fonctionnaires inaptes) et L. 826-6 (Conservation du salaire pour les fonctionnaires inaptes) du code général de la fonction publique au profit du fonctionnaire de police dont l'inaptitude physique à ses fonctions aura été dûment constatée par le conseil médical compétent. A défaut, ce fonctionnaire peut être reclassé dans un autre corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur.