Créé le 10 mai 1995 · En vigueur depuis le 27 avril 2024
Le ministre de l'intérieur met en oeuvre la procédure prévue aux articles L. 826-5 et L. 826-6 du code général de la fonction publique au profit du fonctionnaire de police dont l'inaptitude physique à ses fonctions aura été dûment constatée par le conseil médical compétent. A défaut, ce fonctionnaire peut être reclassé dans un autre corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur.
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En vigueur depuis le samedi 27 avril 2024
Modifié parDécret n°2024-377 du 24 avril 2024art. 6
Le ministre de l'intérieur met en oeuvre la procédure prévue aux articles L. 826-5 et L. 826-6 du code général de la fonction publique au profit du fonctionnaire de police dont l'inaptitude physique à ses fonctions aura été dûment constatée par le conseil médical compétent. A défaut, ce fonctionnaire peut être reclassé dans un autre corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur.
En vigueur du samedi 26 novembre 2022 au vendredi 26 avril 2024
Modifié parDécret n°2022-1465 du 24 novembre 2022art. 9
Le ministre de l'intérieur met en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 826-5 du code général de la fonction publique au profit du fonctionnaire de police dont l'inaptitude physique à ses fonctions aura été dûment constatée par le conseil médical compétent. A défaut, ce fonctionnaire peut être reclassé dans un autre corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur.
En vigueur du lundi 14 mars 2022 au vendredi 25 novembre 2022
Modifié parDécret n°2022-353 du 11 mars 2022art. 42
Le ministre de l'intérieur met en oeuvre la procédure prévue à l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée au profit du fonctionnaire de police dont l'inaptitude physique à ses fonctions aura été dûment constatée par le conseil médical compétent. A défaut, ce fonctionnaire peut être reclassé dans un autre corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur.
En vigueur du vendredi 29 octobre 2021 au dimanche 13 mars 2022
Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 111
Le ministre de l'intérieur met en oeuvre la procédure prévue…
article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée au profit du fonctionnaire de police dont l'inaptitude physique à ses fonctions aura été dûment constatée par le comité médical compétent. A défaut, ⏺ ce fonctionnaire peut être reclassé dans un autre corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur.
En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au jeudi 28 octobre 2021
Le ministre de l'intérieur met en oeuvre la procédure prévue à l'
article 63
de la loi du 11 janvier 1984 susvisée au profit du fonctionnaire de police dont l'inaptitude physique à ses fonctions aura été dûment constatée par le comité médical compétent. A défaut, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, ce fonctionnaire peut être reclassé dans un autre corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur.