Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Article 38

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Article 38

Le ministre de l'intérieur met en oeuvre la procédure prévue aux articles L. 826-5 (Reclassement des fonctionnaires inaptes) et L. 826-6 (Conservation du salaire pour les fonctionnaires inaptes) du code général de la fonction publique au profit du fonctionnaire de police dont l'inaptitude physique à ses fonctions aura été dûment constatée par le conseil médical compétent. A défaut, ce fonctionnaire peut être reclassé dans un autre corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mai 1995 · Dernière version le 27 avril 2024

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Reclassement des policiers inaptes

Résumé. Un policier reconnu inapte physiquement peut être reclassé dans un autre corps de la police.

Le ministre de l'intérieur met en oeuvre la procédure prévue aux articles L. 826-5 (Reclassement des fonctionnaires inaptes) et L. 826-6 (Conservation du salaire pour les fonctionnaires inaptes) du code général de la fonction publique au profit du fonctionnaire de police dont l'inaptitude physique à ses fonctions aura été dûment constatée par le conseil médical compétent. A défaut, ce fonctionnaire peut être reclassé dans un autre corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 avril 2024

Modifié parDécret n°2024-377 du 24 avril 2024art. 6 : Modification des règles pour les fonctionnaires de police

En résumé. L'article étend la procédure applicable en cas d'inaptitude physique d'un fonctionnaire de police, en ajoutant une référence à un nouvel article du code général de la fonction publique.

En vigueur du samedi 26 novembre 2022 au vendredi 26 avril 2024

Modifié parDécret n°2022-1465 du 24 novembre 2022art. 9 : Modification des règles applicables aux fonctionnaires de la police nationale

En résumé. Le texte de référence pour la procédure d'inaptitude physique a été mis à jour, passant de la loi du 11 janvier 1984 au code général de la fonction publique.

En vigueur du lundi 14 mars 2022 au vendredi 25 novembre 2022

Modifié parDécret n°2022-353 du 11 mars 2022art. 42 : Modification des règles médicales et d'absences pour la police nationale

En résumé. Le terme 'comité' a été remplacé par 'conseil' pour désigner l'instance médicale compétente pour constater l'inaptitude physique d'un fonctionnaire de police.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2021 au dimanche 13 mars 2022

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 111 : Suppression des avis des commissions administratives paritaires pour les mutations et reclassements

En résumé. La suppression de la mention de l'avis de la commission administrative paritaire simplifie la procédure de reclassement des fonctionnaires de police inaptes.

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au jeudi 28 octobre 2021

Source : Légifrance