Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 9 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995
Résumé. Cet article met à jour des règles pour les rendre plus actuelles
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 95-654 du 9 mai 1995Art. 9 → Version 2
- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995Art. 9