Décret n°2024-377 du 24 avril 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995

Art. 9

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Modification des engagements de service pour les élèves policiers

Résumé. Les élèves policiers doivent s'engager à servir l'État pendant une période déterminée après leur formation, et rembourser une partie de leur rémunération s'ils quittent avant terme.

A modifié les dispositions suivantes :

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