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Décret n°2023-945 du 13 octobre 2023

relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Abrogé15 juillet 2024
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles D. 6332-78-1 (Conseils de France compétences sur les contrats d'apprentissage) à D. 6332-80 (Financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences) ;

Vu le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 (Modification des règles de financement des contrats d'apprentissage) relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de France compétences n° 2023-05-008 à n° 2023-05-120 en date du 25 mai 2023 et les délibérations n° 2023-07-130 à n° 2023-07-324 en date du 17 juillet 2023 sur les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage définis par les branches ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 octobre 2023,

Décrète :

Créé le 15 octobre 2023 · Abrogé le 15 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Résumé. Un décret fixe les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage si les branches professionnelles ne suivent pas les recommandations de France compétences dans le délai imparti.

Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage mentionnés au 1° de l'article D. 6332-78-2 et à l'article D. 6332-79-1 du code du travail (Révision des recommandations de France compétences sur les contrats d'apprentissage), à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l'annexe I du présent décret.

Créé le 15 octobre 2023 · Abrogé le 15 juillet 2024

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Financement des contrats d'apprentissage

Résumé. Un décret fixe les niveaux de financement des contrats d'apprentissage si les branches professionnelles ne le font pas à temps.

Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage mentionnés au VI de l'article D. 6332-79 du code du travail (Fixation des aides pour les contrats d'apprentissage), à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l'annexe II du présent décret.

Créé le 15 octobre 2023 · Abrogé le 15 juillet 2024

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Nouveaux niveaux de financement pour les contrats d'apprentissage

Résumé. Un décret fixe les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage à partir du lendemain de sa publication, pour les nouveaux contrats et ceux conclus depuis le 8 septembre 2023.

Les niveaux de prise en charge déterminés en application des articles 1er (Fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage) et 2 (Financement des contrats d'apprentissage) s'appliquent à compter du lendemain de la publication du présent décret :

- aux contrats d'apprentissage conclus à compter de cette date, sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 6332-80 du code du travail (Financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences) ;
- aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023, pour la durée restante de ces contrats.

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Abrogation d'articles du décret n°2023-858

Résumé. L'article abroge plusieurs articles du décret n°2023-858 du 6 septembre 2023.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 15 octobre 2023 · Abrogé le 15 juillet 2024

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Exécution d'un décret sur la prise en charge des contrats d'apprentissage

Résumé. Le décret fixe les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et confie à plusieurs ministres son exécution.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé15 juillet 2024

Fait le 13 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Carole Grandjean

En vigueur du dimanche 15 octobre 2023 au dimanche 14 juillet 2024

Décret n°2023-945 du 13 octobre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes