La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles D. 6332-78-1 à D. 6332-80 ;
Vu le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de France compétences n° 2023-05-008 à n° 2023-05-120 en date du 25 mai 2023 et les délibérations n° 2023-07-130 à n° 2023-07-324 en date du 17 juillet 2023 sur les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage définis par les branches ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 octobre 2023,
Décrète :
Abrogé depuis le 2024-07-15 par [object Object]
Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage mentionnés au 1° de l'article D. 6332-78-2 et à l'article D. 6332-79-1 du code du travail, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l'annexe I du présent décret.
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Abrogé depuis le 2024-07-15 par [object Object]
Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage mentionnés au VI de l'article D. 6332-79 du code du travail, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l'annexe II du présent décret.
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Abrogé depuis le 2024-07-15 par [object Object]
Les niveaux de prise en charge déterminés en application des articles 1er et 2 s'appliquent à compter du lendemain de la publication du présent décret :
- aux contrats d'apprentissage conclus à compter de cette date, sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 6332-80 du code du travail ;
- aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023, pour la durée restante de ces contrats.
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-858 du 6 septembre 2023 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null > >
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7 abrogés
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Abrogé depuis le 2024-07-15 par [object Object]
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 octobre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Carole Grandjean