Vu les délibérations du conseil d'administration de France compétences n° 2023-05-008 à n° 2023-05-120 en date du 25 mai 2023 et les délibérations n° 2023-07-130 à n° 2023-07-324 en date du 17 juillet 2023 sur les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage définis par les branches ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 octobre 2023,
Créé le 15 octobre 2023 · Abrogé le 15 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Résumé. Un décret fixe les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage si les branches professionnelles ne suivent pas les recommandations de France compétences dans le délai imparti.
Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage mentionnés au 1° de l'article D. 6332-78-2 et à l'article D. 6332-79-1 du code du travail (Révision des recommandations de France compétences sur les contrats d'apprentissage)Art. D.6332-79-1Révision des recommandations de France compétences sur les contrats d'apprentissageFrance compétences peut réviser ses recommandations sur le financement des contrats d'apprentissage, et les branches professionnelles doivent les prendre en compte pour ajuster le niveau de prise en charge., à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l'annexe I du présent décret.
Créé le 15 octobre 2023 · Abrogé le 15 juillet 2024
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Financement des contrats d'apprentissage
Résumé. Un décret fixe les niveaux de financement des contrats d'apprentissage si les branches professionnelles ne le font pas à temps.
Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage mentionnés au VI de l'article D. 6332-79 du code du travail (Fixation des aides pour les contrats d'apprentissage)Art. D.6332-79Fixation des aides pour les contrats d'apprentissageFrance compétences aide à fixer le montant des aides pour les contrats d'apprentissage selon les diplômes., à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l'annexe II du présent décret.
Créé le 15 octobre 2023 · Abrogé le 15 juillet 2024
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Nouveaux niveaux de financement pour les contrats d'apprentissage
Résumé. Un décret fixe les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage à partir du lendemain de sa publication, pour les nouveaux contrats et ceux conclus depuis le 8 septembre 2023.
Les niveaux de prise en charge déterminés en application des articles 1er (Fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage)Art. 1Fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissageUn décret fixe les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage si les branches professionnelles ne suivent pas les recommandations de France compétences dans le délai imparti. et 2 (Financement des contrats d'apprentissage)Art. 2Financement des contrats d'apprentissageUn décret fixe les niveaux de financement des contrats d'apprentissage si les branches professionnelles ne le font pas à temps. s'appliquent à compter du lendemain de la publication du présent décret :
- aux contrats d'apprentissage conclus à compter de cette date, sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 6332-80 du code du travail (Financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences)Art. D.6332-80Financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétencesL'opérateur de compétences verse un montant forfaitaire annuel aux centres de formation d'apprentis, puis ajuste les paiements une fois le niveau de prise en charge fixé. ; - aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023, pour la durée restante de ces contrats.
Créé le 15 octobre 2023 · Abrogé le 15 juillet 2024
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Exécution d'un décret sur la prise en charge des contrats d'apprentissage
Résumé. Le décret fixe les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et confie à plusieurs ministres son exécution.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,