JORF n°0239 du 14 octobre 2023

Arrêté du 11 octobre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu les articles L. 121-1 et suivants du code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 123-8, L. 124-4 et L. 124-7 ;

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations dans l'arrêté du 21 janvier 2019

Résumé Un nouvel arrêté change et ajoute des règles dans un autre arrêté plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 janvier 2019 > > Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 janvier 2019 > > Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3 > >

1 version

3 créés

4 modifiés

7 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 octobre 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

A. Blondy-Touret

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

A. Blondy-Touret