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Arrêté du 11 octobre 2023

modifiant l'arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement des missions des référents déontologues

Résumé. Un arrêté du 11 octobre 2023 élargit les missions des référents déontologues dans la fonction publique, en insistant sur la confidentialité et le traitement des alertes.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu les articles L. 121-1 et suivants du code général de la fonction publique (Devoirs des agents publics), notamment ses articles L. 123-8, L. 124-4 et L. 124-7 ;

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 (Décret sur la procédure de signalement dans les entreprises) relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (Loi renforçant la protection des lanceurs d'alerte) visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique,

Arrêtent :

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Modification des missions des référents déontologues

Résumé. Les référents déontologues ministériels et directionnels voient leurs missions élargies et encadrées, notamment en matière de confidentialité et de traitement des alertes.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 octobre 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

A. Blondy-Touret

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

A. Blondy-Touret

En vigueur depuis le dimanche 15 octobre 2023

Arrêté du 11 octobre 2023
Article 1
Article 2