Décret n°2023-945 du 13 octobre 2023

Article 1

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Article 1

Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage mentionnés au 1° de l'article D. 6332-78-2 et à l'article D. 6332-79-1 du code du travail (Révision des recommandations de France compétences sur les contrats d'apprentissage), à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l'annexe I du présent décret.

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Créé le 15 octobre 2023 · Abrogé le 15 juillet 2024

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Fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Résumé. Un décret fixe les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage si les branches professionnelles ne suivent pas les recommandations de France compétences dans le délai imparti.

Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage mentionnés au 1° de l'article D. 6332-78-2 et à l'article D. 6332-79-1 du code du travail (Révision des recommandations de France compétences sur les contrats d'apprentissage), à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l'annexe I du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 octobre 2023 au dimanche 14 juillet 2024

Source : Légifrance