JORF n°0239 du 14 octobre 2023

Décision n°877 du 11 octobre 2023

La présidente de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 420-10, L. 421-16, L. 621-2, L. 621-5, 3°, L. 621-5-1, et R. 621-9, II ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de la présidente de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu la décision n° 874 du 5 octobre 2023 de la présidente de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Sébastien RASPILLER secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 16 octobre 2023,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour la suspension ou la radiation de négociations d'instruments financiers

Résumé Deux personnes ont le droit de demander qu'on arrête de négocier un instrument financier.

Délégation permanente est donnée à M. Sébastien RASPILLER, secrétaire général, et, sur proposition du secrétaire général, à Mme Astrid MILSAN, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des émetteurs et de la direction des affaires comptables, à l'effet de requérir, en application des articles L. 420-10 et L. 421-16 du code monétaire et financier, auprès d'un gestionnaire d'une plate-forme de négociation, la suspension ou la radiation de la négociation d'un instrument financier.

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Article 2

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Délégation de compétence pour les offres publiques d'instruments financiers

Résumé Le directeur de la division offres publiques peut décider seul pour les instruments financiers dans le cadre d'une offre publique.

La même délégation permanente est donnée, sur proposition du secrétaire général, à M. Bertrand DURUPT, directeur de la division offres publiques de la direction des émetteurs, lorsqu'un instrument financier est concerné par une offre publique.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation et Remplacement d'une Décision Précédente

Résumé Cette décision remplace une décision plus ancienne et sera publiée officiellement.

La présente décision annule et remplace la décision n° 793 du 27 octobre 2022 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 11 octobre 2023.

M.-A. Barbat-Layani