JORF n°0239 du 14 octobre 2023

Décision du 5 octobre 2023

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,

Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 2008 modifié fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des réponses aux courriers du CGLPL

Résumé Rédiger une réponse au CGLPL coûte 20 euros.

La rédaction des réponses aux courriers de saisine du CGLPL est indemnisée au forfait unitaire brut de 20 euros.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 5 octobre 2023.

D. Simonnot