JORF n°0239 du 14 octobre 2023

Arrêté du 12 octobre 2023

Le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 et R. 160-5 ;

Vu le décret n° 2023-701 du 31 juillet 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 septembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 26 septembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 3 octobre 2023 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 octobre 2023 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 16 septembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actes de soins dentaires réalisés par des médecins

Résumé Cet article dit quels soins dentaires les médecins peuvent faire, en utilisant une liste qui inclut des actes techniques, des actes d'imagerie et des actes de chirurgie.

Les actes de soins dentaires susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins, mentionnés au 3° bis de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale, sont les actes relevant des soins dentaires regroupés, dans la classification commune des actes médicaux, au sein des codes suivants :

- actes techniques médicaux (ATM) ;
- actes d'imagerie (ADI) ;
- actes de chirurgie (ADC).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur de la sécurité sociale doit publier l'arrêté.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep