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Annexe

JORF n°0239 du 14 octobre 2023

Arrêté du 6 octobre 2023

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis des commissions régionales de gestion de la flotte,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Capacité de pêche pour octobre 2023

Résumé Les capacités de pêche pour octobre sont fixées et réparties par région.

Le contingent de capacité du mois d'octobre 2023, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 12 457 kW et 5 205,74 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.

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Article 2

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Fixation du contingent de capacité de pêche pour octobre 2023

Résumé Le secrétaire d'État fixe la capacité de pêche pour octobre 2023 en fonction des demandes des pêcheurs.

Ce contingent est fixé par le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, à partir des demandes de réservation de capacité déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime selon les disponibilités nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent d'octobre 2023 concernent les dossiers dits autres, dits un pour un et dits de droit. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.

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Article 3

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Appreciation de la recevabilité des dossiers de pêcherie

Résumé Les demandes de capacité de pêche sont acceptées si le projet est bon et respecte les règles de gestion et de déclaration.

Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui sera vérifié par les services compétents à l'armement du navire.

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Article 4

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Liste des bénéficiaires du contingent de capacité de mise en exploitation de navires de pêche

Résumé En octobre 2023, la liste des pêcheurs autorisés est envoyée aux préfets.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2023 sera transmise par le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer à chaque préfet de région concerné.

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Article 5

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Sanctions pour non-respect des réglementations et engagements de sortie de flotte

Résumé Ne pas respecter les règles de mise en exploitation peut entraîner la suppression du permis.

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, le non-respect des engagements de sortie de flotte ou le non-respect des interdictions prévues dans le cadre des dispositifs de sortie de flotte aidés, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

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Article 6

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé Les responsables maritimes et les préfets doivent faire en sorte que cet arrêté soit respecté et publié.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 6 octobre 2023.

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix Van Tongeren