Décret n°2023-945 du 13 octobre 2023

Article 2

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Article 2

Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage mentionnés au VI de l'article D. 6332-79 du code du travail (Fixation des aides pour les contrats d'apprentissage), à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l'annexe II du présent décret.

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Créé le 15 octobre 2023 · Abrogé le 15 juillet 2024

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Financement des contrats d'apprentissage

Résumé. Un décret fixe les niveaux de financement des contrats d'apprentissage si les branches professionnelles ne le font pas à temps.

Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage mentionnés au VI de l'article D. 6332-79 du code du travail (Fixation des aides pour les contrats d'apprentissage), à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l'annexe II du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 octobre 2023 au dimanche 14 juillet 2024

Source : Légifrance