Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Résumé Si on ne respecte pas les délais pour fixer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, on les trouve dans l'annexe II du décret.
Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage mentionnés au VI de l'article D. 6332-79 du code du travail, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l'annexe II du présent décret.
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