Abrogé par Décret n°2024-695 du 5 juillet 2024 - art. 3
Créé le 15 octobre 2023 · Abrogé le 15 juillet 2024
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Financement des contrats d'apprentissage
Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage mentionnés au VI de l'article D. 6332-79 du code du travail (Fixation des aides pour les contrats d'apprentissage), à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l'annexe II du présent décret.