En application des alinéas 5 et 6 de l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime susvisé et en l'absence de cotisation au titre du mécanisme de solidarité, les propriétaires ou détenteurs dont les végétaux, produits végétaux ou autres objets ont fait l'objet d'une mesure de destruction ordonnée par l'autorité administrative le 5 juillet 2023 dans le cadre de la lutte contre Aleurocanthus spiniferus en vue de son éradication peuvent prétendre à une indemnisation de l'Etat. Cette indemnisation se limite toutefois aux coûts directs et au préjudice financier induit par les mesures de destruction mises en œuvre au sein du premier foyer de contamination dans le cadre de la première découverte de l'insecte sur le territoire français.

Les coûts directs pouvant être pris en charge par l'autorité administrative ayant ordonné la destruction des végétaux, produits végétaux ou autres objets à leurs propriétaires ou détenteurs dans le cadre de la lutte contre Aleurocanthus spiniferus en vue de son éradication sont ceux relevant des mesures de lutte suivantes :

1. Taille, destruction par incinération et/ou mise en sac hermétiquement fermés pendant au moins 15 jours, des végétaux et lots de plants déclarés infestés ou susceptibles d'être infestés ;
2. Application de traitements phytosanitaires autorisés dans le respect des conditions réglementaires d'usage pour les végétaux ou lots de plants susceptibles d'avoir été infestés ;
3. Opérations de désinsectisation ;
4. Nettoyage et désinfection des locaux, des supports de production et du matériel, ainsi que des locaux avec un produit et des concentrations adaptées.
   D'autre part, l'indemnisation peut également couvrir le préjudice financier qui s'entend comme la perte de valeur nette comptable des végétaux, produits végétaux et autres objets ayant fait l'objet d'une mesure de destruction au sens de l'article L. 251-14 du code rural et de la pêche maritime, déduction faite de la valeur résiduelle du végétal.

Le montant de la participation de l'Etat ne peut en aucun cas excéder les coûts effectivement subis par le propriétaire ou détenteur des végétaux, produits végétaux ou autres objets ayant fait l'objet d'une mesure de destruction. Ce dernier devra présenter à l'autorité administrative les justificatifs (notamment les factures) des coûts directs et du préjudice financier, tels que définis à l'article 2, subis dans le cadre de la mesure ordonnée par l'autorité administrative compétente. L'autorité administrative procédera à un contrôle des pièces présentées par le propriétaire ou détenteur et pourra, le cas échéant, demander des pièces complémentaires et toute justification jugée utile en vue de l'établissement de l'indemnisation. Sous réserve d'acceptation des coûts et des pièces présentées, au regard des critères susmentionnés, le montant de la participation de l'Etat pourra couvrir l'intégralité des frais nécessairement liés aux mesures de lutte obligatoire, dans les conditions fixées à l'article 1er.

La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française