JORF n°0239 du 14 octobre 2023

Arrêté du 10 octobre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 ;

Vu l'arrêté du 11 mars 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 6 juillet 2023 relatif au barème des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) 2023, conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 ;

Vu l'accord du 6 juillet 2023 relatif au barème de taux effectifs garantis annuels (TEGA) 2023, conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 septembre 2023 (NOR : MTRT2323839V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des accords de rémunération dans la métallurgie des Côtes-d'Armor

Résumé Tous les employeurs et salariés de la métallurgie des Côtes-d'Armor doivent suivre les nouveaux accords sur les salaires et les taux annuels garantis.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991, les stipulations de :

- l'accord du 6 juillet 2023 relatif au barème des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) 2023 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 6 juillet 2023 relatif au barème de taux effectifs garantis annuels (TEGA) 2023 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur des effets et sanctions des accords

Résumé Les règles des accords commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté, pour le temps qu'il reste et selon les conditions prévues.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera bientôt publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/34, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.