JORF n°0239 du 14 octobre 2023
Arrêté du 13 octobre 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 142-3, L. 144-4 et R. 142-6 à R. 142-17 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrête :
Fait le 13 octobre 2023.
Bruno Le Maire