Arrêté du 13 octobre 2023
relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vote électronique pour les élections professionnelles à la Banque de France
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 142-3 (Composition et fonctionnement du conseil général de la Banque de France), L. 144-4 (Règles de fonctionnement de la Banque de France) et R. 142-6 (Élection du représentant du personnel à la Banque de France) à R. 142-17 (Conservation des droits pour un conseiller représentant le personnel) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrête :
Fait le 13 octobre 2023.
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le dimanche 15 octobre 2023