La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 142-3 (Composition et fonctionnement du conseil général de la Banque de France)Art. L.142-3Composition et fonctionnement du conseil général de la Banque de FranceL'article décrit la composition et le fonctionnement du conseil général de la Banque de France, qui gère ses activités et prend des décisions importantes. et L. 144-4 (Règles de fonctionnement de la Banque de France)Art. L.144-4Règles de fonctionnement de la Banque de FranceUn décret en Conseil d'Etat définit les règles pour le fonctionnement de la Banque de France, comme son budget et la rémunération des membres du Conseil général. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :