JORF n°0239 du 14 octobre 2023

Arrêté du 12 octobre 2023

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, R. 160-5 et R. 160-21 ;

Vue la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er août 2023, en application des articles R. 160-5 et R. 160-21 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 octobre 2023 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 11 octobre 2023 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 octobre 2023 ;

Considérant que le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie n'a pas fixé, dans les délais prévus au dernier alinéa de l'article R. 160-21 susvisé, le taux de participation dont il était saisi,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de participation pour les soins dentaires

Résumé Les patients paient 40 % des frais pour les soins dentaires, sauf pour certains actes.

En application du dernier alinéa de l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale, le taux de participation de l'assuré prévu au 3° bis de l'article R. 160-5 du même code pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires, à l'exception des actes définis par l'arrêté du 15 octobre 2023, est fixé à 40 %.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence le 15 octobre 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 octobre 2023.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du directeur de la sécurité sociale

Résumé Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 12 octobre 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep