JORF n°0239 du 14 octobre 2023

Décision n°883 du 11 octobre 2023

La présidente de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-5, 3°, L. 621-5-1, R. 621-9, II, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de la présidente de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu la décision n° 874 du 5 octobre 2023 de la présidente de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Sébastien RASPILLER, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 16 octobre 2023 ;

Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion des dépenses

Résumé Le secrétaire général peut signer des documents pour payer les dépenses de l'Autorité, jusqu'à 400 000 euros.

Délégation permanente est donnée à M. Sébastien RASPILLER, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, dans la limite de 400 000 euros hors taxes :
a) Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'ordonnancement et à la liquidation des dépenses hors paye ; et
b) Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'ordonnancement et la liquidation des dépenses, des frais de transport, de mission, d'hébergement et frais professionnels des collaborateurs de l'Autorité des marchés financiers.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion des dépenses

Résumé Deux directeurs peuvent signer des documents financiers jusqu'à 50 000 euros sans payer de taxes.

Sur proposition du secrétaire général, délégation permanente est donnée à M. François GUILLEMOT, directeur de la direction ressources, support et transformation, et à M. Ludovic FABER, directeur de la direction administrative et financière, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'ordonnancement et à la liquidation des dépenses hors paye, dans la limite de 50 000 euros hors taxes.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour l'ordonnancement des dépenses

Résumé Mme LECLERE peut signer des documents pour des dépenses pro, jusqu'à 50 000 euros.

Sur proposition du secrétaire général, délégation permanente est donnée à Mme Marianne LECLERE, responsable du pôle juridique et déplacements professionnels de la direction administrative et financière, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'ordonnancement et la liquidation des dépenses, des frais de transport, de mission, d'hébergement et frais professionnels des collaborateurs de l'Autorité des marchés financiers, dans la limite de 50 000 euros hors taxes.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation et Remplacement de Décision

Résumé Une décision remplace une ancienne et sera publiée

La présente décision annule et remplace la décision n° 869 du 18 septembre 2023 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 11 octobre 2023.

M.-A. Barbat-Layani