Décret n°2023-945 du 13 octobre 2023

Article 3

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Article 3

Les niveaux de prise en charge déterminés en application des articles 1er (Fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage) et 2 (Financement des contrats d'apprentissage) s'appliquent à compter du lendemain de la publication du présent décret :

- aux contrats d'apprentissage conclus à compter de cette date, sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 6332-80 du code du travail (Financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences) ;
- aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023, pour la durée restante de ces contrats.

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Créé le 15 octobre 2023 · Abrogé le 15 juillet 2024

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Nouveaux niveaux de financement pour les contrats d'apprentissage

Résumé. Un décret fixe les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage à partir du lendemain de sa publication, pour les nouveaux contrats et ceux conclus depuis le 8 septembre 2023.

Les niveaux de prise en charge déterminés en application des articles 1er (Fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage) et 2 (Financement des contrats d'apprentissage) s'appliquent à compter du lendemain de la publication du présent décret :

- aux contrats d'apprentissage conclus à compter de cette date, sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 6332-80 du code du travail (Financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences) ;
- aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023, pour la durée restante de ces contrats.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 octobre 2023 au dimanche 14 juillet 2024

Source : Légifrance