JORF n°0239 du 14 octobre 2023

Arrêté du 10 octobre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse du 1er juin 1977 ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 1980 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse du 1er juin 1977 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 2-2023 du 7 juillet 2023 à l'avenant salaires 2023 du 19 janvier 2023, à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse du 1er juin 1977 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 septembre 2023 (NOR : MTRT2323837V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de conformité des stipulations de l'avenant salaires 2023 dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse

Résumé Les nouvelles règles salariales doivent être suivies par tous les employeurs et salariés du secteur métallurgique de la Haute-Vienne et de la Creuse.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse du 1er juin 1977, les stipulations de l'avenant n° 2-2023 du 7 juillet 2023 à l'avenant salaires 2023 du 19 janvier 2023, à la convention collective susvisée.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les règles de l'avenant entrent en vigueur dès la publication de cet arrêté, pour la durée restante et selon les conditions de l'avenant.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/34, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.