Article 1
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Modification et création de dispositions du Décret n°2021-1914
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 18, Art. 22, Art. 69, Sct. Paragraphe 3 : Règles de circulation des déplacements à des fins commerciales > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 > > Art. 1-1, Art. 9-0, Art. 8-1, Art. 7-1, Art. 1-2, Art. 8-2 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 > > Sct. Paragraphe 4 : Déclaration et paiement de l'accise exigible à l'achèvement du déplacement à des fins commerciales, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Accise remboursable, Art. 22-1, Art. 22-2, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Accise due, Art. 22-3, Art. 22-4, Art. 22-5, Sct. Paragraphe 5 : Règles de circulation particulières à certains mouvements en suspension, Art. 22-6, Art. 22-7 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 > > Sct. Sous-Paragraphe 3 : Attestation, Art. 20, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Certificat d'exonération > >
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13 modifiés
3 abrogés
4 cités