Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification des expéditeurs certifiés
Résumé Les expéditeurs certifiés ne peuvent pas gérer des produits en suspension d'accises.
Les personnes identifiées comme expéditeurs certifiés ne sont pas autorisées à produire, transformer, détenir, stocker et expédier, sous cette identification, des produits en suspension de l'accise.
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