Article 22-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions relatives aux mouvements de produits énergétiques en suspension d'accise par canalisations fixes
Résumé Les produits énergétiques transportés par des canalisations fixes n'ont pas besoin de garantie de paiement, sauf si les douanes détectent des risques.
Les mouvements de produits énergétiques en suspension de l'accise par canalisations fixes sont dispensés de la fourniture d'une garantie de paiement de l'accise, sauf lorsque la direction générale des douanes et des droits indirects a préalablement constaté l'existence de risques particuliers.
1 version