Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification des destinataires certifiés
Résumé Les destinataires certifiés ne peuvent pas garder les produits soumis à accise.
Les personnes identifiées comme destinataires certifiés ne sont pas autorisées à recevoir, détenir, stocker les produits soumis à accise en suspension de l'accise sous cette identification.
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