Article 1-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du déplacement à des fins commerciales pour les produits soumis à accise
Résumé Cela explique comment les produits comme l'alcool et le tabac peuvent être déplacés pour des raisons commerciales.
Le déplacement à des fins commerciales s'entend au sens de l'article L. 311-18 du code des impositions sur les biens et services.
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